Loi Informatique et Libertés :
Transposition de la directive 95/46/CE



Cette page contient différents documents concernant la transposition en droit français de la directive 95/46/CE, qui a profondément modifié la Loi Informatique et Libertés de 1978. Vous y trouverez aussi bien les éléments « officiels » (textes des projets, comptes rendu des débats) qu'une analyse critique de ces projets.

Note : Bien que mentionnant des avis de plusieurs groupes de travail auxquels j'ai pu ou non faire partie, les commentaires publiés dans les "Comparatifs commentés" n'engagent que moi...


Les Bases :



Etapes de la transposition :


Les dossiers legislatifs complets de l'Assemblée Nationale et du Sénat se trouvent aux URL suivants:
    http://www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/cnil.asp#013250
    http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/cnil.asp
    http://www.senat.fr/dossierleg/pjl01-203.html

http://jbelin.free.fr/lil2 - Dernière modification : 28/08/07