Cette page contient différents documents concernant la transposition en droit français de la directive 95/46/CE, qui a profondément modifié la Loi Informatique et Libertés de 1978. Vous y trouverez aussi bien les éléments « officiels » (textes des projets, comptes rendu des débats) qu'une analyse critique de ces projets.
Note : Bien que mentionnant des avis de plusieurs groupes de
travail auxquels j'ai pu ou non faire partie, les commentaires
publiés dans les "Comparatifs commentés"
n'engagent que moi...
Texte de la Loi Informatique et libertés (6 janvier 1978) avant transposition.
Convention 108 du Conseil de l'Europe (28 janvier 1981)
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (24 octobre 1995).
3 mars 1998 : Rapport Braibant.
Printemps 1999 : Premier avant-projet, officieux.
(Indisponible sous forme électronique, car photocopie de
trop mauvaise qualité. Je peux cependant le fournir à
qui me le demande...)
Eté 2000 : deuxième avant-projet, présenté
pour avis à la CNIL et autres organisations
(CNCDH...)....
Comparatif
commenté (document de travail, non finalisé)
Juillet 2001 : Troisième avant-projet, présenté
en conseil des ministres.
Comparatif
commenté (document de travail, non finalisé)
30 janvier 2002 : Premier passage à l'Assemblée
Nationale
Texte
discuté – Rapport
de la commission – Amendements - Compte
rendu des débats
1er avril 2003 : Premier passage au Sénat
Texte
discuté - Rapport
de la commission – Amendements
- Compte
rendu des débats
Comparatif
commenté du texte issu des débats (document de
travail, non finalisé)
29 avril 2004 : Deuxième passage à l'Assemblée
Nationale
Texte
discuté - Rapport
de la commission – Amendements - Compte
rendu des débats
Comparatif
commenté du texte issu des débats (document de
travail, non finalisé)
15 juillet 2004 : Deuxième passage au Sénat
Texte discuté
- Rapport de
la commission – Amendements
- Compte
rendu des débats
Texte non modifié (la
commission présidée par Alex Türk proposant
d'« adopter le projet de loi sans modification »
et tous les amendements présentés par l'opposition
ayant été repoussés)
29 juillet 2004 : Invalidation d'un amendement d'Alex Türk par le Conseil Constitutionnel
http://jbelin.free.fr/lil2 - Dernière modification : 28/08/07