Projet de loi pour la Sécurité Interieure
Texte de l'avant projet daté du 13 septembre 2002 :
http://www.lafil.org/avant-projetsarko.html
Texte du projet de loi daté du 3 octobre 2002 (tel que présenté
au conseil d'Etat) :
Exposé
des motifs : format RTF (100ko) ou HTML (78 ko).
Texte du projet
de loi : format RTF (130 ko) ou HTML (112 ko).
Texte du projet de loi présenté au Conseil des ministres
du 23 octobre 2002.
Pages 1 à
20 : Exposé des motifs - format RTF
(76 ko) ou HTML (89 ko).
Pages 21 à
55 : Texte du projet de loi - format RTF (141
ko) ou HTML (146 ko).
http://jbelin.free.fr/lpsi - Dernière mise
a jour : 23/10/2002 08:30